Données sensibles
1. Dans la mesure où les dossiers passagers tels qu'ils sont recueillis comprennent des données sensibles (c'est-à-dire les données et informations à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, ou des données relatives à l'état de santé ou à la vie sexuelle des personnes concernées), le DHS utilise des systèmes automatisés pour filtrer et masquer les données sensibles dans les dossiers passagers. En outre, le DHS ne traite ni n'utilise ultérieurement de telles données, sauf en application des paragraphes 3 et 4.
2. Le DHS fournit à la Commission européenne dans un délai de 90 jours à compter de l'entrée en vigueur du présent accord une liste de codes et termes identifiant les données sensibles qui seront filtrées.
3. L'accès aux données sensibles ainsi que le traitement et l'utilisation de celles-ci sont autorisés dans des circonstances exceptionnelles lorsque la vie d'une personne pourrait être menacée ou mise gravement en péril. L'accès à ces données se fait exclusivement au moyen de procédures restrictives cas par cas avec l'accord d'un responsable de haut niveau du DHS.
4. Les données sensibles sont effacées définitivement au plus tard 30 jours à compter de la date à laquelle le DHS a reçu pour la dernière fois le dossier passager contenant ces données. Toutefois, les données sensibles peuvent être conservées pour une durée précisée dans la législation des États-Unis aux fins d'enquêtes, de poursuites ou de mesures répressives spécifiques.