Décision (CELEX 32012D0472) · Article

Article 9

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32012D0472)
RattachementDécision (CELEX 32012D0472)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0472)
Référencearticle 9 de la décision (CELEX 32012D0472)EUR-Lex →

Non-discrimination

Les États-Unis veillent à ce que les garanties applicables au traitement et à l'utilisation des dossiers passagers en vertu du présent accord s'appliquent en toute équité à l'ensemble des passagers, sans discrimination illégale.

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