Décision (CELEX 32012D0472) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32012D0472)
RattachementDécision (CELEX 32012D0472)
Versionacte d'origine du 26/04/2012 (CELEX 32012D0472)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32012D0472)EUR-Lex →

(1) | Le 2 décembre 2010, le Conseil a adopté une décision, ainsi que des directives de négociation, autorisant la Commission à ouvrir des négociations entre l'Union et les États-Unis d'Amérique sur le transfert et l'utilisation des données des dossiers passagers dans le but de prévenir et de combattre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité transnationale. |

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