Décision (CELEX 32012D0472) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32012D0472)
RattachementDécision (CELEX 32012D0472)
Versionacte d'origine du 26/04/2012 (CELEX 32012D0472)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32012D0472)EUR-Lex →

(2) | Conformément à la décision 2012/471/UE du Conseil (2), l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure, ci-après dénommé «l'accord», a été signé le 14 décembre 2011, sous réserve de sa conclusion. |

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