Décision (CELEX 32012D0472) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32012D0472)
RattachementDécision (CELEX 32012D0472)
Versionacte d'origine du 26/04/2012 (CELEX 32012D0472)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32012D0472)EUR-Lex →

(7) | Il y a lieu d'approuver l'accord, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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