Décision (CELEX 32012D0474) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/08/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32012D0474)
RattachementDécision (CELEX 32012D0474)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0474)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32012D0474)EUR-Lex →

La République fédérale d’Allemagne, la République d'’Estonie, l’Irlande, la République de Lituanie, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République de Finlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

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