(5) La présente décision constitue la décision d’approbation au sens de l’article 60, paragraphes 1 et 3, et de l’article 61, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009.
Décision (CELEX 32012D0474) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/08/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0474)
RattachementDécision (CELEX 32012D0474)
Versionacte d'origine du 13/08/2012 (CELEX 32012D0474)
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