Version d'origine : acte du 20/09/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0477)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32012D0477)EUR-Lex →
1. La recapitalisation d’un montant de 3 milliards d’euros, la garantie apportée par l’Allemagne à HSH AG sous la forme d’une garantie générale d’un montant de 10 milliards d’euros et les garanties de liquidité mises à disposition par l’Allemagne constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
2. L’aide sous forme d’une recapitalisation de 3 milliards d’euros, la garantie apportée par l’Allemagne à HSH AG sous la forme d’une garantie générale d’un montant de 10 milliards d’euros et les garanties de liquidité mises à disposition par l’Allemagne sont compatibles avec le marché intérieur, compte tenu des engagements visés aux annexes I et III et sous réserve de l’exécution des conditions visées à l’annexe II.
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