Décision (CELEX 32012D0477) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/09/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0477)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32012D0477)EUR-Lex →

L’Allemagne assure que le plan de restructuration initial transmis le 1er septembre 2009, modifié en dernier par la communication de l’Allemagne du 11 juillet 2011, y compris la liste des engagements figurant aux annexes I et III, et les conditions figurant à l’annexe II, sera exécuté entièrement en conformité avec le calendrier mentionné sur la liste des engagements et des conditions.

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