Décision (CELEX 32012D0477) · Article

Article 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0477)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32012D0477)EUR-Lex →

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.

L’Allemagne est invitée à transmettre sans délai une copie de la présente décision au bénéficiaire.

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