(10) Le 21 décembre 2009, la Commission a transmis à l’Allemagne les versions non confidentielles des observations présentées par les parties intéressées et a invité les autorités allemandes à faire part de leurs remarques dans un délai d’un mois.
Décision (CELEX 32012D0477) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
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