(100) Concernant l’éligibilité des actifs garantis, la Commission émettait, au considérant 40 de la décision d’ouverture, des doutes quant au fait que les critères de la communication sur les actifs dépréciés soient remplis, puisque seule une petite partie du portefeuille garanti relevait directement de la définition des actifs dépréciés visés par la communication concernée.
Décision (CELEX 32012D0477) · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
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