(101) S’agissant de la transparence et de l’information, la Commission a expliqué au considérant 43 de la décision d’ouverture que HSH avait présenté des rapports d’évaluation élaborés par des experts indépendants qui ne concernaient qu’une fraction du portefeuille garanti – plus précisément, une grande partie des garanties de crédit structurées. Elle ajoutait que l’Allemagne n’avait, à l’époque, fourni aucune validation du processus d’évaluation et du résultat par la BaFin.
Décision (CELEX 32012D0477) · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
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