Article considérant 104

(104) Concernant la rémunération, la Commission a émis au considérant 49 de la décision d’ouverture des doutes quant au caractère approprié de la répartition des charges, puisque, conformément à la communication sur les actifs dépréciés, il y a lieu d’exiger de HSH qu’elle supporte une partie (en général au moins 10 %) des pertes ou des risques, à travers une clause de «première perte». De plus, la Commission exprimait, aux considérants 51 et suiv. de la décision d’ouverture, des doutes quant au fait que la majoration de 400 points de base constitue une rémunération adéquate du risque endossé par les propriétaires publics.