(110) L’Allemagne défendait le point de vue selon lequel l’appréciation en droit de la garantie générale par la Commission est erronée en cela qu’elle s’appuie sur l’application de la communication sur les actifs dépréciés, laquelle ne serait pas applicable en l’espèce.
Décision (CELEX 32012D0477) · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
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