Article considérant 111

(111) L’Allemagne est en désaccord avec la Commission sur le fait que l’application de la communication sur les actifs dépréciés est indispensable et que la Commission devait appliquer les règles et communications en vigueur au moment de l’adoption de la décision, indépendamment de la date de l’élaboration ou de la notification du plan. Selon l’Allemagne, ce principe ne peut être admis que si le domaine d’application des règles de droit et communications concernés est ouvert, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence. L’Allemagne fait valoir en outre que la communication sur les actifs dépréciés ne couvre pas tous les types de mesures de soutien qui visent les actifs dépréciés. Elle est d’avis que la communication sur les actifs dépréciés doit être uniquement qualifiée de disposition administrative ayant pour seul objectif d’uniformiser les pratiques administratives et ne peut avoir d’effets contraignants que pour la Commission. La compatibilité de la garantie générale avec le marché intérieur devrait selon elle être évaluée directement sur la base du TFUE. Puisque, selon l’Allemagne, l’objectif de la garantie «deuxième perte» et la composition du portefeuille garanti ne relèvent pas de la communication sur les actifs dépréciés, la preuve est apportée que cette communication n’est pas applicable au cas de HSH.