(112) L’Allemagne a expliqué que l’application de la communication sur les actifs dépréciés conduisait à un cadre d’évaluation erroné, qui était défavorable pour HSH en ce qui concerne la détermination de l’élément d’aide d’État, de la valeur du portefeuille, du montant de la rémunération et de la nécessité de restructuration.
Décision (CELEX 32012D0477) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
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