Article considérant 115

(115) Même si la communication sur les actifs dépréciés devait être appliquée à la garantie «deuxième perte», la Commission a, de l’avis de l’Allemagne, commis des erreurs dans cette application en définissant l’élément d’aide d’État et en calculant le montant de la rémunération, ainsi qu’au sujet de la répartition des charges et de la gestion des actifs dans la «Restructuring Unit». Pour l’Allemagne, l’élément d’aide d’État de la garantie «deuxième perte» est inopérant, car les hypothèses concernant la valeur de reprise et la valeur de marché du portefeuille ne sont pas correctes. Concernant la rémunération de l’effet de sauvetage d’actifs, l’Allemagne fait valoir que l’évaluation de cet effet contenue dans la décision d’ouverture s’appuie sur d’anciennes données. D’après des chiffres plus récents, cet effet de sauvetage d’actifs serait sensiblement plus réduit. L’estimation provisoire de la répartition des charges serait elle aussi incorrecte et trop restreinte, puisque la Commission se serait référée uniquement à la tranche «première perte» de la garantie, qui se situe bien en-deçà de la tranche «première perte» de 10 % du portefeuille garanti exigée par la communication sur les actifs dépréciés. Il n’existerait pas de lien entre la répartition des charges et la tranche «première perte» indiquée en chiffres absolus. De plus, HSH supporterait les pertes qui dépassent la garantie «deuxième perte». S’agissant de la gestion des actifs, l’Allemagne a expliqué que les principes de la communication sur les actifs dépréciés n’étaient pas applicables à la garantie générale de HSH et qu’il ne serait pas judicieux de placer toutes les valeurs couvertes par la garantie générale sous une administration séparée. HSH créera si possible une «Restructuring Unit» et assurera une séparation fonctionnelle et organisationnelle claire entre la banque principale et la «Restructuring Unit», qui sera respectée jusqu’au niveau des directions.