(117) Comme cela est expliqué dans la décision d’ouverture, l’Allemagne a fait valoir que l’application des méthodes de calcul présentées dans la communication sur les actifs dépréciés à la garantie «deuxième perte» était inappropriée et qu’il fallait prendre la communication sur les garanties comme base de la définition du montant de la rémunération. Dans le cadre de l’échange d’informations, qui a inclus également plusieurs réunions et conférences téléphoniques, l’Allemagne a fourni entre janvier et août 2010 des informations afin de démontrer qu’un remboursement intégral du montant de […] compliquerait le retour à la viabilité de HSH.
Décision (CELEX 32012D0477) · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
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