(118) L’Allemagne a défendu l’avis que la Commission avait également commis des erreurs dans l’appréciation de la recapitalisation, ces erreurs se rapportant à l’audit d’entreprise de HSH et à l’appréciation en droit des éventuels avantages pour les actionnaires minoritaires ne participant pas à la recapitalisation.
Décision (CELEX 32012D0477) · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
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