Article considérant 122

(122) L’Allemagne est d’avis que les mesures de sauvetage remplissent les critères du «test de l’investisseur privé» (c’est-à-dire de l’application du principe de l’investisseur en économie de marché) et qu’elles ne constituaient donc pas des aides d’État. Les critères de ce test seraient remplis si, à travers une méthode d’évaluation raisonnable, il est admis que l’entreprise retrouve sa viabilité et que les coûts d’une faillite dépassent les coûts des mesures de consolidation du capital. Selon l’Allemagne, le plan de restructuration initial présenté le 1er septembre 2009 constitue une preuve suffisante de la capacité de HSH à recouvrer sa viabilité. S’agissant de l’estimation des coûts d’une faillite, l’Allemagne a expliqué qu’il y avait lieu de faire la distinction entre les obligations incombant aux Länder en tant que propriétaires de HSH et celles qui leur revenaient en tant que titulaires de l’autorité publique. Les obligations des Länder en tant que titulaires de l’autorité publique (p. ex. l’aide aux chômeurs et les cotisations sociales) ne devraient pas être intégrées dans l’estimation des coûts de la faillite. Seules les obligations que les Länder devraient endosser en tant que propriétaires de HSH devraient être prises en considération dans les coûts de la faillite. L’Allemagne invoque l’arrêt Linde pour défendre le point de vue selon lequel les charges découlant des aides régulièrement accordées précédemment doivent être prises en compte dans le test de l’investisseur privé. La Gewährträgerhaftung aurait été autorisée par la Commission et constituerait dès lors une aide d’État compatible avec le marché intérieur. De plus, les obligations découlant de la Gewährträgerhaftung compteraient parmi les obligations des Länder en leur qualité de propriétaires de HSH, et non en tant que titulaires de l’autorité publique. La Gewährträgerhaftung serait, de par sa nature, comparable à une déclaration de patronage. Les obligations des propriétaires publics découlant de la Gewährträgerhaftung et s’élevant à 30 milliards d’euros au moins devraient donc être prises en considération dans l’estimation des coûts d’une faillite. L’Allemagne a défendu le point de vue selon lequel les coûts d’une faillite seraient nettement supérieurs aux coûts des mesures de consolidation du capital prises par les propriétaires publics en faveur de HSH. L’Allemagne est donc d’avis que les critères du test de l’investisseur privé sont remplis et que les mesures de sauvetage ne constituent donc pas des aides d’État.