(124) L’Allemagne a expliqué que les mesures prévues dans le plan de restructuration initial afin de remplir le critère d’une contribution propre adéquate – rémunération des mesures de sauvetage, prélèvement sur les réserves de capital, vente de participations importantes et réduction des coûts – avaient permis d’atteindre une contribution propre de 5,9 milliards d’euros et que ces mesures devaient donc être suffisantes.
Décision (CELEX 32012D0477) · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
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