Article considérant 128

(128) Une scission de la procédure relative à l’affaire HSH, en vertu de laquelle les mesures d’aides auraient été autorisées dans une procédure et la question du versement d’éventuelles aides d’État indirectes aux actionnaires minoritaires aurait été examinée dans une autre procédure, contreviendrait selon les associations de caisses d’épargne à l’article 7 du règlement (CE) no 659/1999 (ci-après le «règlement sur la procédure»). La mesure d’aide d’État ne pourrait pas selon elles être à la fois compatible (au profit de HSH) et, par rapport aux actionnaires de HSH, incompatible avec le marché intérieur. Une décision négative sur la recapitalisation en relation avec les associations de caisses d’épargne et Flowers aurait pour conséquence de faire de la recapitalisation une aide d’État incompatible. De l’avis des associations de caisses d’épargne, la Commission devrait traiter la question de l’implication des actionnaires minoritaires dans la répartition des charges au moment de l’appréciation générale de cette répartition des charges dans le cadre de la recapitalisation.