(131) Les associations de caisses d’épargne ont en outre expliqué que les actionnaires d’une société anonyme avaient un droit de souscription aux nouvelles actions. Il s’agirait cependant d’une option et non d’une obligation. Les associations de caisses d’épargne ont estimé que le prix des nouvelles actions était approprié, mais elles n’ont pas pu participer à la recapitalisation pour des raisons financières.
Décision (CELEX 32012D0477) · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.