(133) En mai 2009, les associations de caisses d’épargne auraient voulu vendre leurs actions. Une vente n’aurait cependant pas été possible en raison d’une convention de blocage passée avec les propriétaires publics le 25 mars 2003. Les parties signataires de la convention de blocage se seraient engagées à exercer leur droit de vote de manière que la majorité détenue par les actionnaires publics et les associations de caisses d’épargne soit maintenue et à ne pas vendre leurs actions jusqu’à un pourcentage déterminé. La convention de blocage ne peut être résiliée avant le 31 décembre 2013.
Décision (CELEX 32012D0477) · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
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