(138) Les fonds de placement ont réclamé que la perte de la minorité de blocage qu’ils ont subie en raison de la dilution de leurs actions soit également prise en considération en tant que contribution propre. Malgré la dilution de leur participation à un niveau de 9,19 %, ils pourraient continuer à prétendre à la Gewährträgerhaftung à concurrence de 26,58 % conformément à leur ratio de participation avant la recapitalisation. De plus, ils estiment que les réserves de la Commission concernant l’évaluation de HSH et le prix de l’action, excessif selon elle, ne sont pas justifiées. À leur avis, une série de facteurs déterminant cette valeur à la hausse n’ont pas été considérés.
Décision (CELEX 32012D0477) · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
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