(139) Étant donné que le droit allemand ne prévoit pas la possibilité du transfert d’actions, il ne serait pas possible de réclamer le remboursement d’aides indirectes pour les actionnaires minoritaires. Une scission de la procédure en cours ne serait pas possible, puisque seule une aide d’État en faveur de HSH a été mise en œuvre.
Décision (CELEX 32012D0477) · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
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