Article considérant 140

(140) L’Allemagne a transmis ses observations sur les arguments des associations de caisses d’épargne et de Flowers. Elle continuait d’affirmer que l’évaluation de HSH était appropriée et que les actionnaires minoritaires n’avaient pas profité d’aides d’État indirectes. De plus, l’Allemagne se disait favorable à une scission de la procédure si cela pouvait permettre une conclusion plus rapide, comme l’attendaient HSH et les marchés. Elle mettait en doute le fait qu’une recapitalisation constitue une procédure juridique unique et puisse de ce fait faire l’objet d’une seule évaluation au regard du droit des aides publiques. Se référant à la jurisprudence des juridictions de l’Union, l’Allemagne a expliqué qu’une scission de la procédure était juridiquement possible. L’évaluation juridique d’une aide d’État au profit de différents bénéficiaires (dans le cas présent, HSH et les actionnaires minoritaires), si elle donnait des résultats différents, ne compromettrait pas, selon l’Allemagne, la compatibilité de l’aide d’État accordée à HSH avec le marché intérieur. La proportionnalité de l’aide d’État au niveau de la banque bénéficiaire peut être garantie par une conception adéquate du plan de restructuration, tandis qu’il y aurait lieu de se prononcer séparément sur l’existence, et la correction, d’éventuels avantages découlant d’un prix d’émission trop élevé des actions pour les actionnaires minoritaires. L’Allemagne n’est pas d’accord avec le point de vue de Flowers selon lequel, puisque le droit allemand ne prévoit pas la possibilité du transfert d’actions, il ne serait pas possible de réclamer le remboursement d’aides indirectes pour les actionnaires minoritaires. Un tel transfert serait possible selon le droit allemand, mais même s’il n’était pas possible, l’Allemagne ne pourrait pas invoquer l’absence de titre exécutoire pour justifier un défaut de mise en application d’une décision de remboursement de la Commission.