Article considérant 142

(142) Une mesure doit être considérée comme une aide d’État lorsque les conditions suivantes sont remplies: a) elle doit être financée par un État membre ou par des fonds publics; b) elle doit octroyer un avantage par lequel certaines entreprises ou certaines productions peuvent être favorisées; c) cet avantage doit être sélectif et d) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et pouvoir affecter les échanges entre les États membres. L’ensemble de ces conditions doivent être remplies pour qu’une mesure constitue une aide d’État. La Commission est d’avis que ces conditions sont remplies.