Article considérant 143

(143) Premièrement, les aides ont été accordées par HSH FF (HSH Finanzfonds AöR), un établissement de droit public créé conjointement par les propriétaires publics, qui est propriété à parts égales et sous le contrôle de ces mêmes propriétaires publics. La création de cet établissement se fonde sur le traité signé le 3 avril 2009 à Kiel et le 5 avril 2009 à Hambourg entre les Länder de Hambourg et du Schleswig-Holstein. HSH FF a, pour le compte des propriétaires publics, endossé la mission de soutenir HSH. Afin de remplir cette mission, HSH FF a pris en charge des garanties jusqu’à un total de 10 milliards d’euros, a acheté des actions de HSH et contracté des crédits pour l’achat de ces actions. Aux termes du paragraphe 3 du traité, les propriétaires publics se portent garants des engagements de HSH FF. Les mesures sont donc clairement financées par l’État.