(144) Deuxièmement, la garantie générale et la recapitalisation ont été octroyées pour éviter une faillite de HSH et ont donc contribué à la continuité de HSH. Il s’agit donc d’avantages économiques au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32012D0477) · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
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