Article considérant 147

(147) Cette appréciation reste inchangée, même en tenant compte des observations de l’Allemagne et des tiers. Les déclarations de l’Allemagne au sujet du caractère d’aide d’État des mesures mises en œuvre au profit de HSH sont contradictoires. D’une part, l’Allemagne réclame que la Commission examine la garantie générale sur la base de la communication sur les garanties, et non de la communication sur les actifs dépréciés, semblant dès lors admettre que la garantie générale constitue une aide d’État. D’autre part, l’Allemagne fait valoir (voir résumé au point 6.3. de la présente décision) qu’un investisseur privé qui se serait trouvé dans la situation des propriétaires publics aurait, vu la garantie d’État illimitée (Gewährträgerhaftung) pour des créances de 30 milliards d’euros au moins, également mis en œuvre les mesures de sauvetage au profit de HSH afin d’éviter des pertes plus importantes. L’Allemagne en conclut que les critères du test de l’investisseur privé sont remplis et que les mesures en question ne constituent donc pas des aides d’État.