Article considérant 148

(148) L’Allemagne a interprété erronément la jurisprudence sur laquelle elle s’appuie. Elle argumente en l’espèce qu’une aide d’État (la Gewährträgerhaftung) devrait être traitée comme un élément des coûts de la liquidation afin de déclarer d’autres aides d’État (la recapitalisation et la garantie générale) comme étant compatibles avec le principe de l’investisseur en économie de marché. Dans l’affaire Linde, les parties avaient conclu une transaction aux conditions du marché qui contenait une subvention, ceci afin de résilier un contrat de livraison conclu précédemment, aux conditions du marché également, et dont l’exécution entraînait des pertes annuelles élevées. Le Tribunal avait constaté ce qui suit à cet égard: «… il doit être considéré que l’arrangement global décrit ci-dessus constitue une transaction commerciale normale dans le cadre de laquelle [le Treuhandanstalt] et LWG se sont comportées comme des opérateurs rationnels en économie de marché. Il est manifeste que ces entités ont été guidées avant tout par des considérations commerciales, en faisant abstraction de tout objectif de politique économique ou sociale». Cette situation n’est pas comparable au dossier en cause puisque, dans l’affaire Linde, les deux transactions ont été conclues aux conditions du marché, tandis qu’aucune des deux transactions n’a été conclue aux conditions du marché dans l’affaire HSH.