Article considérant 149

(149) La Gewährträgerhaftung est définie comme une obligation directe, basée sur une loi ou un règlement, incombant à une collectivité territoriale ou un autre organisme de droit public vis-à-vis des créanciers d’un établissement bancaire public, couvrant tous les engagements de cet établissement. La Gewährträgerhaftung comporte donc l’obligation, pour l’autorité qui l’endosse, d’intervenir en cas d’insolvabilité ou de liquidation d’un établissement bancaire. Elle justifie la sollicitation immédiate de l’autorité qui endosse cette garantie par les créanciers de l’établissement bancaire; lesdits créanciers ne peuvent cependant faire valoir ce droit que si le patrimoine de l’établissement bancaire ne suffit pas à couvrir leurs prétentions. La Gewährträgerhaftung n’est ni liée à un montant ni limitée dans le temps. De plus, l’établissement bancaire ne verse pas de rémunération pour cette garantie. La Gewährträgerhaftung est une garantie subsidiaire illimitée et non rémunérée d’une collectivité publique (commune, Land) portant sur les créances à l’égard d’un organisme de droit public (dans le cas présent, un établissement bancaire public), prévue pour le cas où cet organisme serait insolvable. Un investisseur en économie de marché se trouvant dans la situation des propriétaires publics n’aurait pas, comme les propriétaires publics l’ont fait avec la Gewährträgerhaftung, endossé pour une banque une garantie illimitée et non rémunérée couvrant la totalité du bilan.