Article considérant 151

(151) La Gewährträgerhaftung est inscrite dans le droit public. Les propriétaires publics sont garants dans le cadre de la Gewährträgerhaftung en leur qualité de titulaires de la puissance publique et non en tant que propriétaires privés. Conformément à la pratique décisionnelle de la Commission et à la jurisprudence, seules les obligations qu’un investisseur en économie de marché pourrait avoir assumées doivent être considérées comme faisant partie des coûts de la liquidation. Comme exposé au point (149), un investisseur en économie de marché n’aurait pas accordé à une banque une garantie non rémunérée, illimitée et couvrant la totalité du bilan de la banque. L’arrêt Linde est donc peu pertinent pour l’appréciation de ce dossier, puisque les obligations résultant de la Gewährträgerhaftung ne peuvent être considérées comme des coûts de liquidation.