Article considérant 152

(152) Il y a lieu de considérer comme élément d’aide d’État de la recapitalisation la valeur nominale de celle-ci, dans la mesure où un investisseur en économique de marché n’aurait jamais mis à la disposition d’une entreprise en difficulté des moyens comme ceux-là. Comme indiqué aux considérants 27 et 28 de la décision de sauvetage, la non-participation des actionnaires minoritaires à la recapitalisation et le partage inégal des charges nées des mesures de sauvetage entre les propriétaires publics montrent que ceux-ci ont, avec la recapitalisation, poursuivi des objectifs d’intérêt général et n’ont pas agi en investisseurs privés. Conformément à sa pratique décisionnelle, la Commission confirme son avis selon lequel l’élément d’aide d’État de la recapitalisation représente 3 milliards d’euros.