Décision (CELEX 32012D0477) · Article

Article considérant 154

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
RéférenceConsidérant 154 de la décision (CELEX 32012D0477)EUR-Lex →

(154) La Commission ne partage pas l’avis de l’Allemagne selon lequel la communication sur les actifs dépréciés ne doit pas être appliquée et l’élément d’aide d’État de la garantie «deuxième perte» doit être déterminé en fonction des dispositions générales sur les aides d’État et notamment de la communication sur les garanties. La communication sur les garanties s’applique aux mesures d’aides d’État qui doivent apporter des liquidités aux banques. La garantie générale poursuit un autre objectif. Elle vise les actifs de la banque et doit libérer le plus de capital possible pour que la banque puisse améliorer son ratio de capitaux propres.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0477. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).