Article considérant 155

(155) Concernant la réserve émise par l’Allemagne à propos de la compétence ratione temporis, la Commission rappelle qu’elle doit appliquer les règles juridiques et communications en vigueur au moment de l’adoption de la décision, sans tenir compte du moment de l’élaboration ou de la notification de la mesure. Il s’agit d’une règle générale et toute exception à cette règle doit être clairement énoncée dans la disposition juridique qui serait sinon applicable. Comme les juges de l’Union l’ont confirmé, une mesure notifiée doit être examinée suivant les règles applicables à la date de la décision ou de l’ordonnance. C’est pourquoi la Commission a, dans le contexte de la crise financière actuelle, appliqué la communication sur les actifs dépréciés à des mesures qui avaient été notifiées avant la publication de cette communication.