(157) Eu égard au volume important et à la composition du portefeuille garanti ([60-80] % du portefeuille sont des crédits), il est difficile d’en définir la valeur de marché. S’il n’y a pas de marché, la valeur de marché de certains actifs peut, en effet, être pratiquement nulle. En tous les cas, la valeur de marché du portefeuille garanti est bien en-deçà de sa valeur économique réelle, qui reflète la valeur économique des actifs prise comme base à long terme. Puisque le montant de l’aide sous la forme de garantie ne peut pas dépasser sa valeur nominale (10 milliards d’euros), il n’est pas nécessaire de procéder à une détermination exacte de la valeur. La Commission est donc d’avis que l’élément d’aide d’État de la garantie générale s’élève à 10 milliards d’euros.
Décision (CELEX 32012D0477) · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
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