(159) La Commission est parvenue à la conclusion que l’élément d’aide État contenu dans la garantie générale et dans la recapitalisation s’élève à 13 milliards d’euros. La Commission est également d’avis que l’élément d’aide d’État des garanties de liquidité atteint jusqu’à 17 milliards d’euros.
Décision (CELEX 32012D0477) · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
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