(160) Selon l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, des aides peuvent être considérées compatibles avec le marché commun si elles sont destinées «à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre». Dans le cadre de l’autorisation du paquet allemand de sauvetage des banques, la Commission a confirmé qu’une perturbation grave menaçait l’économie de l’Allemagne et qu’un soutien des banques était de nature à lever cette menace. Bien que l’économie enregistre une lente reprise depuis le début de 2010, la Commission reste d’avis que les conditions permettant d’autoriser des aides d’État en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE sont remplies, puisque les marchés financiers ont à nouveau été mis sous pression. La Commission a renforcé cette approche en adoptant en décembre 2010 une communication par laquelle elle prolongeait jusqu’au 31 décembre 2011 l’application des règles en matière d’aides d’État accordées aux banques dans le contexte de la crise financière.
Décision (CELEX 32012D0477) · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
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