Décision (CELEX 32012D0477) · Article

Article considérant 163

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
RéférenceConsidérant 163 de la décision (CELEX 32012D0477)EUR-Lex →

(163) La Commission ne voit par conséquent aucune raison d’examiner, comme l’Allemagne le réclame, le sauvetage directement sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.

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