(168) Au considérant 45 de la décision d’ouverture, la Commission émettait des réserves quant à la compatibilité de la garantie avec le marché intérieur au niveau de la gestion des actifs. Étant donné que tous les actifs devaient continuer d’apparaître dans le bilan de HSH, il n’y avait aucun indice de séparation fonctionnelle et organisationnelle claire entre HSH et les actifs garantis (notamment en ce qui concerne l’administration, le personnel et les clients).
Décision (CELEX 32012D0477) · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
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