Article considérant 169

(169) L’Allemagne a transmis des informations supplémentaires et a expliqué que HSH avait créé une «Restructuring Unit», celle-ci consistant en une banque de défaisance interne, à gestion séparée. HSH a introduit une obligation de rapport pour chacun des secteurs d’activité, ainsi qu’une gestion séparée de la «Restructuring Unit», de sorte qu’il ne peut y avoir de conflit d’intérêts entre la banque principale et la «Restructuring Unit». La Commission est d’accord avec les arguments de l’Allemagne, résumés au considérant (115), sur la gestion des actifs et accepte les modifications opérées par HSH dans ce domaine. Par conséquent, la garantie générale satisfait les exigences de la communication sur les actifs dépréciés en matière de gestion des actifs.