Article considérant 171

(171) La Commission ne partage pas l’avis de l’Allemagne exposé au considérant (116), selon lequel les activités de crédit permettraient difficilement une évaluation, puisque les prévisions de flux de trésorerie s’appuient sur un grand nombre d’hypothèses, relatives par exemple aux retards futurs de paiement, aux probabilités de défaillance et aux dates de défaillances, au remboursement et aux intérêts (taux d’intérêt hors risque et supplément pour risque). Même si, pour les crédits prolongeables, qui sont la règle en matière de financements de navires et d’immeubles, c’est-à-dire pour une grande partie du portefeuille garanti, la complexité de l’évaluation augmente, la pratique décisionnelle de la Commission montre que les portefeuilles, y compris ceux contenant des actifs analogues, ont déjà été évalués sur la base des flux de trésorerie. De plus, l’Allemagne n’a pas pu apporter la preuve qu’une évaluation s’appuyant sur des prévisions de flux de trésorerie aurait conduit à un résultat totalement différent.