(175) Au considérant 42 de la décision d’ouverture, la Commission a exprimé des réserves au sujet de la transparence et de l’information, dans la mesure où l’Allemagne n’avait pas présenté aucune évaluation complète du portefeuille garanti réalisée par des experts indépendants reconnus.
Décision (CELEX 32012D0477) · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
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