(180) Compte tenu de l’importance systémique de HSH pour la situation économique des propriétaires publics, la garantie a été conçue expressément pour HSH et adaptée à sa situation spécifique. Dans le cadre du plan de restructuration modifié, HSH s’est vu imposer une série de règles de comportement qui concernent en particulier les paiements de dividendes et de coupons, la gouvernance d’entreprise, la rémunération et la présence sur le marché dans certaines branches, dont le financement de navires.
Décision (CELEX 32012D0477) · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.