Article considérant 182

(182) Au considérant 49 de la décision d’ouverture, la Commission a émis des doutes sur le caractère approprié de la répartition des charges. Selon le considérant 24 de la communication sur les actifs dépréciés, il y aurait lieu d’exiger de HSH qu’elle supporte une partie (en général au moins 10 %) des pertes ou des risques, à travers une clause de «premier risque». Une répartition des charges adéquate peut également être garantie à travers une rémunération plus élevée ou une compensation à un stade ultérieur. De plus, la Commission exprimait, aux considérants 51 et suiv. de la décision d’ouverture, des doutes quant au fait que la prime de 400 points de base constituait une rémunération adéquate du risque endossé par les propriétaires publics.