(187) Étant donné que [environ 220] points de base sur le montant de la garantie à recouvrer constituent une approximation acceptable du taux de 6,25 % sur le montant du sauvetage d’actifs, la Commission a estimé qu’il était suffisant que 6,25 % soient payés chaque année sur l’effet de sauvetage d’actifs à HSH FF. La rémunération du sauvetage d’actifs peut donc être considérée comme compatible avec la communication sur les actifs dépréciés.
Décision (CELEX 32012D0477) · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
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