Décision (CELEX 32012D0477) · Article

Article considérant 188

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
RéférenceConsidérant 188 de la décision (CELEX 32012D0477)EUR-Lex →

(188) Selon le considérant 41 de la communication sur les actifs dépréciés, la valeur de cession pour les mesures d’achat d’actifs ou d’assurance d’actifs doit en outre se fonder sur leur valeur économique réelle.

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